CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

 

Madame Elena Egina Hombourg auto-entrepreneur domiciliée 55 Avenue Beauregard 2036 Cormondrèche  (ci-après “Elegia Interiors” ) propose des prestations de services de décoration d’intérieur aux particuliers et professionnels dans les conditions exposées ci-après. 

 

1.  Objet et champ d’application 

 

Les présentes conditions générales de prestations services (ci-apres les “Conditions Générales”) régissent et s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des relations entre Elegia Interiors et tout personnes physiques ou morales particuliers ou professionnelles (ci-après le “Client”) pour l’achat de prestations de services visées a l’article 2 par Elegia Interiors. 

Les Parties conviennent que les Conditions Générales accompagnées de la Politique de confidentialité régissent leur relation, à l’exclusion de toutes autres conditions, et quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat. 

Ces Conditions Générales et Politique de confidentialité sont accessibles à tous moments sur le site internet d’Elegia Interiors sous réserve des mises à jour intervenues.

Elegia Interiors se reserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales. La version des Conditions Générales applicable au Client est celle en vigueur lors de la signature du devis. 

La signature de devis par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales. 

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   2.  Prestations d’Elegia Interiors

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L’ensemble des prestations proposées par Elegia Interiors (ci-après les “Prestations”) sont définies avec le Client lors du rendez-vous.

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Les Prestations d’Elegia Interiors sont des prestations de conseil et d’assistance de decoration d’intérieur à destination de particuliers et professionnels. L’Elegia Interiors n’est, par conséquent, tenue qu’à une obligation de moyens visant à toute mettre en œuvre pour atteinte le résultat souhaité par le Client. 

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Les Prestation particulières suivantes seront réalisées dans les conditions exposés ci-après:

 

• Prestations de conseil de décoration et d’aménagement 

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Ces Prestations peuvent comprendre, selon le besoin du Client: la réalisation de plans, perspectives, la proposition d’aménagement, de décoration, de concepts, de matériaux, de couleurs, de mobiliers, des choix des prestataires. Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation de bureau d’etude. 

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• Suivi de chantier 

 

L’Elegia Interiors pourra assister le Client dans le cadre du suivi de chantier. Cette intervention se limite à des Prestations de conseil et d’assistance du Client lors des rendez-vous de suivi de chantier et ne peut en aucun cas être assimilé à de la maitrise d’œuvre. 

 

Le Client contracte directement et librement avec chaque prestataire après s’être assuré de la conformité des produits et services du prestataire par rapport à ses attentes. 

 

• Autres Prestations 

 

L’Elegia Interiors  pourra réaliser d’autres Prestations que celles susvisées. Ces autres Prestations devront être définies avec le Client lors de l’établissement du devis et seront également soumises aux Conditions Générales. 

 

• Achat de mobiliers 

 

L’Elegia Interiors pourra réaliser, à titre accessoire de son activité et dans le prolongement de ses Prestations, l’achat pour la revente de mobiliers au Client. 

 

Dans cette optique, il sera remis au Client par Elegia Interiors les conditions de vente de son fournisseur avant la commande. La signature du devis d’Elégia Interiors se rapportant à la vente dudit mobilier vendu vaudra acceptation par le Client desdites conditions de vente du fournisseur. 

 

Elegia Interiors pourra se prévaloir auprès du Client des conditions de vente conclues avec ses fournisseurs pour lesdites produits et notamment des causes limitatives de responsabilité sur lesdites produits ainsi vendus au Client, sauf dispositions particulières non applicables aux consommateurs. 

 

   3. Commande

 

Aux fins de solliciter l’intervention de l’Elégia Interiors, le Client peut se connecter sur le site internet www.elegiainteriors.ch, rubrique Contact, par courriel: info@elegiainteriors.ch. 

 

Aux termes des différentes échanges, Elegia Interiors proposera un devis au Client pour la réalisation des Prestations souhaitées. 

 

Le devis proposé au Client aura une durée de validité d’un mois. 

 

Le devis ne sera considéré comme accepté qu’à reception par Elegia Interiors du devis signé par le Client. 

 

   4. Honoraires

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Le prix des Prestations sera déterminé sur le devis.

 

   5. Modes de paiements et défaut de paiement

 

Les conditions de règlement des Prestations sont définies dans le devis remis au Client. 

 

Le règlement des achats peut s’effectuer par virement bancaire selon les seules coordonnées IBAN transmis au Client. 

 

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par Client professionnel au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit acquises à l’Elégia Interiors, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. 

 

Le retard de paiement entraînera également l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes due à l’Elégia Interiors par le Client, sans préjudice de toute autre action que l’Elégia Interiors serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

 

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, l’Elégia Interiors se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des services commandés par le Client et de suspendre l’execution de ses obligations. 

 

La propriété des travaux objet de la commande est transféré en totalité uniquement en cas de paiement intégral du prix en principal et intérêts et dans les conditions de l’article 14. 

 

Elegia Interiors se réservant expressément la propriété des travaux objet de la commande jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. 

 

   6. Délai de Prestations

 

Les Prestations ne pourront débuter qu’après le bon encaissement par l’Elégia Interiors de l’éventuel règlement sollicité pour le démarrage des Prestations. 

 

Pour les services fournis directement par Elegia Interiors, ceux-ci le seront dans les délais figurant sur le devis et à défaut dans les meilleurs délais sous réserve du bon encaissement par Elegia Interiors l’éventuel règlement sollicité pour le démarrage des Prestations. 

 

Ces délais ne constituent pas des délais de rigueur et L’Elegia Interiors ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard. 

 

La Prestation sera considérée comme réalisée dès la date de la premiere presentation des livrables définis pour la prestation du Client. 

 

Une fois la Prestation réalisée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au Client, celui-ci ne pourra pas opposer à l’Elégia Interiors des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier la modification des travaux remis ou le refus du paiement des Prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appreciation de l’Elégia Interiors, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du Client. 

 

   7.  Absence de remboursement/annulation

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Toute commande passée par le Client est ferme et définitive à la signature du devis (sauf cas de rétractation prévu  à l’article 8): aucune annulation, aucun remboursement n’est possible y compris avant la mise en place du service ou durant la prestation.

 

En cas de résiliation anticipée par le Client, toutes les sommes restant éventuellement dues par le Client seront immédiatement exigibles, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts et autres recours. 

 

   8. Droit de rétractation 

 

A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, le Client ayant la qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès de Elegia Interiors dans l’hypothèse de la conclusion d’un contrat à distance. 

 

Pour ce faire, le Client consommateur devra faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l’adresse suivante: Elegia Interiors - 55 Avenue Beauregard - 2036 Cormondréche. le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. 

 

Cette présente disposition ne s’applique qu’aux Clients ayant qualité de consommateur. 

 

   9. Responsabilités

 

•     Principes généraux de responsabilité de l’Elegia Interiors 

 

Elegia Interiors garantit au Client la bonne execution de ses Prestations, telles que définies dans le devis et conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques. 

 

Elegia Interiors s’engage à souscrire toutes les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’elle encourt du fait de l’execution de la commande pour des niveaux suffisants auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable. 

 

La responsabilité de l’Elegia Interiors ne pourra cependant être engagée qu’en cas de faute ou de negligence prouvée et est limitée aux prejudices matériels directs à l’exclusion de tout prejudice indirect, de quelque nature que ce soit. 

 

En aucun circonstance, Elegia Interiors ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, la préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel  ou d’equipments ainsi que tout dommage indirect.

 

En tout état de cause, au cas où la responsabilité d’Elégia Interiors serait retenue, la garantie d’Elégia Interiors serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des services. 

 

La responsabilité d’Elégia Interiors ne saurait être recherchée pour des dommages resultants d’erreurs provenant de documents ou information fournis par le Client, en particulier si Elegia Interiors a préalablement émis des réserves.

Elegia Interiors serait également dégagée de toute responsabilité dans le cas où le Client ne fournirait pas l’ensemble des informations nécessaires à l’execution de la mission. 

 

A défaut de reserves ou reclamations expressément émises par le Client lors de la reception des services, ceux-ci seront reputes conformes a la commande, en quantité et qualité. 

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer Elegia Interiors, par écrit, dans un délai de 10 jours à compter de la fourniture des services, de ses reserves ou reclamations quant à la conformité en quantité et qualité, avec tous le justificatifs y afferents, auprès d’Elegia Interiors. 

 

Aucune reclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client. 

 

•     Responsabilité pour les produits proposés   

 

Elegia Interiors ne garantit en aucune manière les produits présentés au Client dans le cadre de ses Prestations dont il n’est pas le vendeur. 

 

De même, Elegia Interiors ne garantit en aucun cas que les couleurs, matières et dimensions présentes à l’écran ou imprimées correspondant aux produits livrés. Il appartiendra, au Client d’effectuer les verifications nécessaires concernant les teintes, les matières et les dimensions en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons. 

 

En consequence de ce qui précède, la responsabilité d’Elégia Interiors ne saurait être engagée dans l’hypothèse où les teintes, les matières et les dimensions retenues ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.

 

•     Responsabilité pour le suivi de chantier

 

Lorsque l’Elegia Interiors intervient sur la coordination des travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. 

 

Elegia Interiors n’est ni maitre d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la realisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. En aucun cas, Elegia Interiors n’agit comme architecte. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au Client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc…). 

 

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité d’Elégia Interiors ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le prestataire extérieur et cela alors même que la prestataire extérieur aurait été présenté aurait été au Client par Elegia Interiors. 

 

•     Prestataires extérieures 

 

Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et l’Elégia Interior n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant d’Elégia Interiors. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par Elegia Interiors.

En cas de degradation et/ou vol des elements architecturaux et/ou du mobilier, l’Elégia Interiors se porte en aucun cas responsable. 

 

Lorsque Elegia Interiors fournit des plans au Client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la realisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif.  Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera  les côtes definitives avant l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage. L’ensemble des pieces écrites et graphiques transmises par Elegia Interiors ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’execution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de decoration intérieure.

 

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité d’Elégia Interiors ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Elegia Interiors sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans. 

 

    Elegia Interiors n’encourt aucune responsabilité:

 

• quant à la realisation et la mise en œuvre par le Client, des préconisations de decoration et d’aménagement fournies par Elegia Interiors;

• pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’execution des propositions de decoration et d’aménagement préconisées par Elegia Interiors et réalisées directement ou indirectement par le Client.   

 

 10. Exception d’inexécution

 

Il est rappelé qu’en application de l’article 82 CO, l’article 82 LP, chaque partie pourra refuser d’executer son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. 

 

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 82 LP du CO, s’il est manifeste que l’une des parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les consequences de cette inexécution sont suffisamment graves la partie victime de la défaillance. 

 

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l’initiative. 

 

La suspension d’execution prendra effet immédiatement , à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution prévenue jusqu’à ce que la partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de reception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. 

 

Si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà 30 jours les présentes pourraient être résolues selon les modalités définies à l’article 13. 

 

Le present article ne s’applique pas aux cas de suspension expressément stipulés par ailleurs et notamment ne s’applique aux cas de suspension pour défaut de paiement, non-respect des conditions de paiement auxquels cas s’appliquent les modalités de suspension stipulées aux articles concernés. 

 

  11. Force majeure 

 

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution  ou le retard dans l’execution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 82 CO.

 

Constituent des événements de force majeure pour les parties: la maladie, les catastrophes naturelles, les actes de l’autorité publique, les embargos, les grèves internes ou nationales, les conditions climatiques exceptionnelles  empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes. 

 

La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. la suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. 

 

L’execution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépassée une durée de 30 jours, les présentes seront résolues de plein droit après l’envoi d’une lettre recommandées avec demande d’avis de reception par la partie la plus diligente. 

 

  12. Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

 

La partie victime de la défaillance pourra en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la partie défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 82 CO. 

 

  13. Résolution pour manquement d’une partie de ces obligations

 

En cas de non paiement des Prestations commandées par le Client, le contrat sera résolu au gré d’Elégia Interiors. 

 

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. 

 

  14. Propriété intellectuelle 

 

• Tout le contenu du site internet “www.elegiainteriors.ch", que ce soit les éléments visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, est la propriété d’Elégia Interiors et de ses partenaires et est protégé par les lois suisses et internationales relatives à la propriété intellectuelle. La divulgation des éléments du site internet ne saurait en aucun cas être interprétée   comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des éléments distinctifs du Site internet protégés par le droit de la propriété intellectuelle et notamment le droit d’auteur. 

Toute reproduction, représentation, utilisation, diffusion, publication, modification totale ou partielle du contenu du Site Internet, pour quelque motif, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Ainsi aucun des documents provenant du Site ne peut être copié, reproduit, publié, téléchargée, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit. 

 

Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour l’utilisation personnelle du Client et uniquement à des fins non commercials et non lucratives, à condition que le Client ne modifie pas les informations contenues et qu’ill conserve intactes toutes les mentions relatives à la propriété. La modification de ces documents ou l’utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de la propriété intellectuelle. 

 

• Pour les services fournis par Elegia Interiors, les droits de reproduction et de représentation des travaux constitutifs d’une œuvre au sens du droit de la propriété intellectuelle sont cédés au Client pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle portant sur l’œuvre et pour le monde entier. la rémunération de la présente cession est inclusive dans le prix tel qu’indiqué dans la confirmation de commande. Elegia Interiors garantit le Client de l’exercice paisible des droits cédés au titre de la présente cession.

 

• Le Client autorise Elegia Interiors à diffuser, sous couvert d’anonymat, sur son site internet ou tous autres supports des photos de réalisations de ses Prestations. 

 

 15. Non validation partielle 

 

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales par - une décision de justice ou encore d’un commun accord entre les parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier pour autant que l’économie générale du contrat puisse être sauvegardée. 

 

Au cas où l’execution de l’une ou plusieurs des clauses des Conditions Générales serait rendue impossible du fait de son annulation, les parties tenteront de se rapprocher afin d’établir une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne clause, les autres stipulations des Conditions Générales demeurant en vigueur. 

 

 16. Non renonciation 

 

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir de l’application d’une clause quelconque des Conditions Générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause. 

 

 17. Protection des données personnelles 

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Dans le cadre de l’execution des Prestations un certain nombre de données personnelles relative au Client pourront être amenées à être traitées par Elegia Interiors.

 

Pour davantage d’information sur le traitement de ces données et les droits des Clients sur les données les concernant, les Clients sont invités à lire  attentivement la Politique de confidentialité disponible sur le site internet d’Elegia Interiors. 

 

 18. Langue du contrat 

 

Les présentes Conditions Générales et les Prestations qui en découlent sont régies par le droit suisse.

 

 19. Acceptation du Client

 

Les Conditions Générales sont agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à l’Elégia Interiors, même si elle en a eu connaissance.